• La banque doit faire une offre écrite de crédit, avec mentions obligatoires.
• Offre valable 30 jours et délai de réflexion obligatoire de 10 jours après réception de l'offre par l'emprunteur.
• Acte de vente réalisé dans les 4 mois suivant l'acceptation de l'offre.
• Limitation des clauses pénales en cas de remboursement anticipé.
• Depuis le 01/06/2001, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation (acte sous seing privé tel que promesse de vente entre particuliers ou contrat d'entreprise) ou de éflexion (acte authentique : compromis de vente, promesse de vente ou d'achat notariés) de 7 jours ; pendant ces 7 jours, tout versement est interdit.
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