Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI

investissements réalisés jusqu'au 31/12/2006

Les FCPI sont des fonds dont l'actif doit être constitué pour 60% minimum de titres de sociétés françaises innovantes.
Elles doivent avoir:
- soit réalisé des dépenses de recherche d'un montant égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé au cours des 3 exercices précédents;
- soit avoir reçu le label d'entreprise innovante de lagence Nationale de Valorisation de la recherche (avnar).
Ces sociétés doivent employer moins de 500 salariés et payer l'impôt sur les sociétés. Elles ne doivent pas être cotées et être détenues par des personnes morales.

Avantage fiscal :

• Réduction d'impôt de 25% de l'investissement.

Plafonds :

• Investissement :
  
  • 12 000€ pour un célibataire veuf ou divorcé;
  • 24 000€ pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

• Réduction :
  
  • 3 000 € pour un célibataire veuf ou divorcé;
  • 6 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Condition :

• Durée de détention de 5 ans minimum.
• Possibilité de sortie anticipée en cas de licenciement, invalidité ou décès de l'un des conjoints soumis à l'imposition commune.